J.O. 226 du 28 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 26 septembre 2005 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0500310D


Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2005, Mlle Célia Verot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 1er octobre 2005, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Francis Donnat, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.